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Politique et conditions

Politique et conditions (Convention) d’utilisation du site web de PropriétéMatch

« Version d’évaluation » (non commerciale)

Bienvenue que le site web de PropriétéMatch et HomeownerMatch, (collectivement le « le site web ») sont propriété de Immobilier PropriétéMatch inc. et en est également l’administrateur.

IMPORTANT : Veuillez lire la présente politique relative à l’utilisation du site web avant de naviguer ou vous inscrire aux services (les « Services ») offerts.

Acceptation de la présente politique et conditions

Dès que vous naviguez ou que vous vous inscrivez à nos services, vous acceptez les conditions d’utilisation mentionnées au présent contrat ainsi qu’à toutes les autres conditions qui pourraient être ajoutées ou modifiées ultérieurement. La présente signifie que vous devez prendre connaissance de la politique et conditions de PropriétéMatch sur une base régulière. Chaque visite ou utilisation de nos services signifie que vous acceptez les conditions et politiques révisées du présent contrat.

Immobilier PropriétéMatch se réserve le droit de mettre fin à la présente politique d’utilisation en tout temps et ce, sans préavis. Nous pourrons également mettre fin à votre droit d’utiliser nos services, notre site web et ce, sans prévis ou selon notre politique de remboursement pour les inscriptions payées d’avance.

Définitions

Les « Services » Les 3 (trois) services se définissent comme suit : 1) Match parfait 2) Match sur demande et 3) Notez ma propriété

Les « abonnés » ou les « clients » Les abonnés ou clients correspondent aux courtiers immobiliers inscrits aux services de PropriétéMatch

Les « clients des courtiers » ou les « propriétaires » Correspond aux individus ou sociétés ayant signés un contrat de courtage immobilier avec un courtier immobilier

« Version test » ou « Version bêta » ou «Version pré-lancement » Correspond à la version non terminée du site web. Cette version peut comporter certaines erreurs, imprécisions autant au niveau de sa forme que de son contenu. L’objectif étant d’apporter les ajustements nécessaires avant le lancement de la version dite ‘’commerciale’’.

« Votre contenu » Éléments affiché sur le site web appartenant au courtier immobilier et/ou au client du courtier immobilier, tel que : Description de la propriété, critères d’achat, critères de vente, coordonnées personnelles ainsi que la carte de crédit utilisé pour le paiement de l’inscription.

Avertissements

PropriétéMatch a pour mission d’aider à augmenter les probabilités de vendre les propriétés des « clients des courtiers immobiliers » inscrits à nos services. Les clients doivent avoir obtenu un code d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe au préalable de leur courtier immobilier.

Seuls les courtiers immobiliers titulaires de permis de pratique en courtage immobilier, présents au registre des titulaires de permis de l’OACIQ peuvent s’inscrire aux services offerts par PropriétéMatch.

Seuls les courtiers immobiliers peuvent, à leur discrétion, autoriser l’accès aux services offerts par le site à leur client, mais n’en ont pas l’obligation. Les courtiers immobiliers peuvent également interrompre l’accès aux services de leurs clients en tout temps, sans préavis.

Seules les propriétés déjà inscrites sur Centris sont admissibles aux services offerts par PropriétéMatch

PropriétéMatch n’est pas une agence immobilière et n’offre aucun service de courtage immobilier. PropriétéMatch n’est pas un site web de vente immobilière, mais une plateforme web ‘’d’aide à la vente’’.

Les « Clients » et les « Clients des courtiers » acceptent les risques inhérents à l’utilisation de la « Version d’évaluation » du site web et ce même si PropriétéMatch fera tout en son possible pour s’assurer de la sécurité et de l’intégrité de son site web durant cette période.

PropriétéMatch n’offre aucune garantie, ni responsabilité, quant à l’exactitude des fiches descriptives des propriétés affichées sur son site, de l’arrêt partiel et complet des services, de façon temporaire ou permanente. De plus, PropriétéMatch n’assume aucune responsabilité quant à l’arrêt des services partiel ou complet, offert par des tiers, qui seraient essentiels ou accessoires à la qualité de la prestation des services offert par le « site web ».

Fermeture et mises à jour du site

Malgré tous ses efforts à minimiser la fréquence et la durée des interruptions, PropriétéMatch se réserve le droit de bloquer temporairement, pour une durée indéterminée, l’accès aux services et au site web complet, afin d’effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site web.

Lien vers d’autres sites

Le site web PropriétéMatch comporte des liens menant vers des sites web n’appartenant pas à PropriétéMatch. Ces liens sont disponibles afin de permettre aux clients ainsi qu’aux clients des courtiers immobiliers d’accéder à une source d’information complémentaire.

PropriétéMatch n’offre aucune garantie, ni responsabilité quant au contenu publié sur les sites web ne lui appartenant pas. PropriétéMatch n’exerce aucun contrôle et n’endosse aucunement les messages pouvant être publiés sur les sites tiers ayant comme fonction d’hyperliens à partir de son site.

Divulgation, cueillette et utilisation des informations personnelles

Les courtiers immobiliers « Les clients » consentent à ce que PropriétéMatch utilise les informations suivantes pour des raisons d’identification, de paiement (lorsque applicable) ainsi que les coordonnées du « client du courtier immobilier » afin d’assurer le bon fonctionnement des « Services ».

Identification : Prénom, nom de famille, numéro de téléphone, adresse courriel et numéro de courtier, adresse IP.

Paiement : Prénom, nom de famille, numéro de carte de crédit, date d’expiration

Les courtiers immobiliers « les clients » acceptent qu’un fournisseur (Stripe.com) de service externe, gère l’ensemble des transactions par carte de crédit.

Fonctionnement des services : Prénom et nom de famille du client du courtier immobilier, numéro MLS (SIA), adresse courriel et numéro de téléphone (client du courtier immobilier), adresse IP.

Accès à ‘’Se connecter’’

Accès courtiers immobiliers : L’accès à votre compte s’effectue à l’aide de votre adresse courriel (nom d’utilisateur) et un mot passe préalablement choisi par le client (courtier immobilier). PropriétéMatch n’est nullement responsable conséquences à l’égard de l’utilisation que vous faites de vos codes d’accès, que ce soit par vous ou quelqu’un d’autre à qui vous auriez, consenti ou non, à donner les dits accès.

Accès clients des courtiers immobiliers : L’accès à votre compte s’effectue à l’aide de votre adresse courriel (nom d’utilisateur) et un mot passe généré automatiquement par le site web (courtier immobilier). PropriétéMatch n’est nullement responsable conséquences à l’égard de l’utilisation que vous faites de vos codes d’accès, que ce soit par vous ou quelqu’un d’autre à qui vous auriez, consenti ou non, à donner les dits accès.

IMPORTANT : PropriétéMatch ne vous demandera jamais de fournir vos mots de passe et codes d’accès. Soyez vigilant, surtout si vous êtes sollicités par courriel, messagerie texte, par téléphone ou par lettre à fournir de telles informations. Si vous croyiez avoir été victime de fraude, nous vous invitons à nous contacter immédiatement au [email protected]

Surveillance des activités du site

PropriétéMatch peut en tout temps, sans obligation légale de le faire, de procéder à la surveillance du Site web, de vos informations, de vos communications ou toute autre information jugées nécessaires afin maintenir les activités du Site web en conformité avec les lois gouvernementales applicables. PropriétéMatch peut prendre toutes actions jugées nécessaires à garantir la protection de ses utilisateurs et du « Site web ».

Propriété intellectuelle

Le présent site web, son contenu, la programmation, les concepts, les textes, les marques de commerces (logo), le graphisme, le support audio/vidéo sont propriété exclusive de Immobilier PropriétéMatch inc, à l’exception des éléments appartenant aux clients tiers ainsi qu’aux fournisseurs ayant autorisé PropriétéMatch à les intégrer au site web. Les lois sur la propriété intellectuelle portant notamment sur les droits d’auteur et marques de commerce, seront applicables à toute modification, en tout ou en partie, reproduction ou copie des éléments du site sans le consentement écrit de Immobilier PropriétéMatch inc.

Votre responsabilité (courtiers immobiliers et clients des courtiers immobilier)

Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude, de la qualité ainsi que votre droit à utiliser le convenu que vous affichez sur le site web. Vous devez êtes propriétaire du contenu ou d’en avoir obtenu le consentement au préalable par le propriétaire. PropriétéMatch ne pourra être tenu responsable des non-conformités reliées à votre contenu.

Protection des renseignement personnels

Immobilier PropriétéMatch a pris l’engagement de protéger votre vie privée. La Politique de confidentialité de PropriétéMatch est conçue pour vous aider à comprendre de quelle façon PropriétéMatch recueille, détient, utilise et divulgue les Informations (telles que définies ci-dessous) lorsque vous utilisez son site web. En utilisant les Services de PropriétéMatch ou en vous abonnant aux infolettres, messages électroniques, nouvelles, mises à jour et/ou autres communications écrites, vous acceptez les pratiques décrites dans la présente Politique de confidentialité.

Dans la présente Politique de confidentialité, « vous » réfère à la personne utilisant les Services PropriétéMatch si cette personne est âgée de 18 ans ou plus, ou à un parent ou gardien légal si l’utilisateur a moins de 18 ans.

UTILISATION DE L’INFORMATION PAR PROPRIÉTÉMATCH

Selon votre utilisation des Services PropriétéMatch, PropriétéMatch peut recueillir, détenir, utiliser et divulguer les informations que vous avez volontairement choisies de communiquer et de fournir sur l’un des Services PropriétéMatch ou que vous avez autrement données à PropriétéMatch et qui peuvent être utilisées pour vous identifier, tels que votre nom, vos coordonnées, votre adresse courriel, votre emplacement, votre adresse postale, vos comptes sur les réseaux sociaux, votre âge, vos informations démographiques, votre appareil mobile et/ou votre ordinateur (collectivement, les « Informations »).

Vous pouvez contacter PropriétéMatch de la manière prévue à la section « Communication avec PropriétéMatch concernant votre vie privée, incluant vos droits » pour toute question à ce sujet.

POURQUOI PROPRIÉTÉMATCH RECUEILLE-T-ELLE ET DÉTIENT-ELLE VOS INFORMATIONS?

En règle générale, PropriétéMatch recueille et détient vos Informations aux fins suivantes :

PropriétéMatch ne loue pas ni ne vend à des tierces parties vos Informations et ne les partage pas avec des tierces parties sans votre consentement, à moins que la loi ne l’exige ou que cela ne soit nécessaire pour les Finalités prévues à la présente Politique de confidentialité.

Indemnisation

En toutes circonstances, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne PropriétéMatch, ses administrateurs, affiliés, mandataires, employés, ses concédants de licence et ses fournisseurs (collectivement, « PropriétéMatch et parties », en lien avec tout dommage, réclamation, action, toute responsabilité, toute dépense (y comprise des frais et honoraires juridiques), encourus ou payé par PropriétéMatch et parties, directement ou indirectement en lien avec l’utilisation du site web et de contenu en violation de la présente convention.

Lois applicables

Les politiques et conditions d’utilisation du site web sont régies pas les lois de la province de Québec et les lois du Canada. Le site web est opéré et administré par Immobilier PropriétéMatch inc à partir de ses bureaux situés à Candiac, Québec. En cas de litige découlant de l’utilisation directe ou indirecte du site web, vous reconnaissez que les tribunaux de la Province de Québec, siégeant dans la ville de Longueuil, auront compétence exclusive.

Nous rejoindre

Pour tout commentaire, question ou information supplémentaire en lien avec la présente Convention, nous vous invitons à nous écrire au [email protected]